Download PDF by Nicolle Forget: De la curatelle au curateur public: 50 ans de protection

February 2, 2018 | French | By admin | 0 Comments

By Nicolle Forget

ISBN-10: 1441600612

ISBN-13: 9781441600615

ISBN-10: 2760508110

ISBN-13: 9782760508118

Show description

Read Online or Download De la curatelle au curateur public: 50 ans de protection (French Edition) PDF

Best french books

Additional resources for De la curatelle au curateur public: 50 ans de protection (French Edition)

Sample text

Elle ne sera dorénavant nécessaire que lorsque l’état du malade et les circonstances rendent cette mesure indispensable à la protection de ses biens. Selon Me Yvain Beaudoin : « Cette mesure permet peut-être une meilleure thérapeutique mais elle rend très aléatoire la protection des biens, car la compétence du curateur public est constamment à la merci d’un changement de cure qui peut sans cesse passer de la cure fermée à la cure libre, même si le patient est jugé incapable. La protection des biens s’en trouve mal assurée, car le curateur public ne peut jamais recourir à des moyens qui soient définitifs14.

Ca Tiré : De la curatelle au curateur public : 50 ans de protection, Nicolle Forget, ISBN 2-7605-0811-0 • GA811N Tous droits de reproduction, de traduction ou d’adaptation réservés 26 De la Curatelle au Curateur public dans l’impossibilité de rendre compte de sa gestion, le malade étant plus souvent qu’autrement introuvable et, dans tous les cas, non libéré définitivement, le surintendant médical n’ayant pu que constater « l’évasion » du malade. Faire nommer un administrateur provisoire ou faire interdire quelqu’un entraîne des procédures, des délais et des frais.

Certaines décisions sont signées par le chef enquêteur, d’autres par l’administrateur au dossier ou le contrôleur. -A. M. qui, depuis le milieu des années 1940, fait des séjours périodiques d’un an ou deux en cure fermée, le Curateur public passe la résolution suivante, signée par le chef enquêteur : Vu la lettre de l’épouse de notre patient, en date du 14 novembre courant demandant de vendre table à thé et autres articles de maison ; considérant que lesdits articles n’ont aucune valeur sentimentale ou autre au mari ; © 1995 – Presses de l’Université du Québec Édifice Le Delta I, 2875, boul.

Download PDF sample

De la curatelle au curateur public: 50 ans de protection (French Edition) by Nicolle Forget


by James
4.0

Rated 4.55 of 5 – based on 23 votes